D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le représentant doit favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d’assurance à moins que son remplacement ne soit justifié dans l’intérêt du preneur ou de l’assuré, justification dont la preuve incombe au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement.

D. 830-99, a. 20.